13 octobre 2026 · Professionnels
L'arrêté du 21 juillet 2026 a remplacé l'habilitation unique par une convention d'entreprise et une convention par établissement. Les délais de mise en conformité sont passés : le 1er août, puis le 1er octobre 2026.
L'arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel du 26 juillet et entré en vigueur le lendemain, réécrit les règles d'accès au Système d'immatriculation des véhicules. Il modifie l'arrêté du 9 février 2009, le texte qui organise les immatriculations depuis la réforme du SIV.
L'habilitation ne s'obtient plus d'un bloc. Le professionnel signe d'abord une convention d'entreprise avec le préfet du département de son siège social, conclue pour trois ans et déposée sur le site de l'ANTS. Il signe ensuite une convention d'établissement pour chaque site qui accédera au fichier, avec le préfet du lieu où se trouve le local. L'habilitation prend effet à la signature de cette seconde convention, et celle-ci est précédée d'un entretien.
L'objectif annoncé est de distinguer la responsabilité de l'entreprise de celle de chacun de ses établissements, et de rendre le contrôle des accès au SIV à la préfecture locale.
L'article 11 de l'arrêté laissait aux professionnels déjà habilités jusqu'au 1er août 2026 pour se mettre en conformité, et jusqu'au 1er octobre 2026 pour le seul critère des trois ans d'ancienneté. Passé ces dates, l'habilitation tombe.
Le seuil de deux cents opérations par an est celui qui écarte le plus de garages : un atelier qui immatricule quelques véhicules par mois ne l'atteint pas. Ces professionnels gardent la possibilité de passer par un mandataire habilité, ce qui ne demande ni convention, ni local dédié, ni volume minimum.