6 novembre 2026 · Réglementation
Non, la location avec option d'achat ne « devient » pas un crédit le 20 novembre 2026 : la loi l'y assimile déjà. Ce qui change, c'est surtout un droit nouveau, celui de racheter la voiture à tout moment avec un prix plafonné, réservé aux contrats conclus à partir de cette date.
Le 20 novembre 2026 entre en vigueur la réforme du crédit à la consommation, qui transpose la directive européenne (UE) 2023/2225. Elle repose sur l'ordonnance du 3 septembre 2025 et sur des décrets publiés en 2026. Plusieurs sites présentent la date comme celle où la LOA « devient un vrai crédit ». C'est inexact : l'article L. 312-2 du code de la consommation assimile déjà la location avec option d'achat à une opération de crédit. Le rapport remis au Président de la République avec l'ordonnance le dit lui-même : la LOA est « déjà soumise à la quasi-totalité des normes du crédit à la consommation ». Les changements qui restent sont, eux, bien réels pour qui finance une voiture de cette façon.
Jusqu'ici, l'article L. 312-35 du code de la consommation écartait pour la LOA la règle du remboursement anticipé. Racheter la voiture avant la fin du contrat supposait donc l'accord du bailleur, comme le rappelle la fiche de service-public.gouv.fr consacrée au rachat d'un véhicule en leasing. À partir du 20 novembre 2026, le nouvel article L. 312-35 donne au locataire le droit d'acquérir le bien loué par anticipation, « à tout moment et à son initiative ».
Le prix est plafonné. Le bailleur ne peut pas exiger plus que la somme du prix de levée d'option prévu au contrat et des loyers restant à échoir, diminuée d'au moins la moitié des intérêts restant dus. Aucun autre intérêt ni aucuns autres frais ne peuvent être facturés pour ce rachat anticipé.
Un exemple chiffré, purement illustratif : il vous reste dix loyers de 350 €, l'option d'achat finale est de 12 000 € et 600 € d'intérêts restent dus. Le bailleur peut vous demander au plus 12 000 + 3 500 − 300, soit 15 200 €.
L'ordonnance est claire : les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les règles antérieures. Une LOA signée le 19 novembre ne donnera donc pas droit au rachat anticipé plafonné, même dans trois ans. Si vous êtes sur le point de signer et que la possibilité de racheter la voiture en cours de route compte pour vous, attendre quelques jours peut valoir la peine. Le décret du 19 février 2026, qui fixe le contenu des documents remis, a été complété le 21 juillet 2026 : pour ses propres règles, les offres émises avant le 20 novembre sont traitées comme des contrats en cours. Demandez donc une offre émise à partir de cette date.
Le délai de rétractation reste de quatorze jours calendaires. Si l'offre de contrat ou les informations obligatoires ne vous ont pas été remises, il s'étend jusqu'à douze mois et quatorze jours après la conclusion du contrat. Si l'on ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, il n'expire pas. Un nouvel article L. 312-26-1 règle le cas propre à la LOA : si la voiture vous a déjà été livrée et que vous vous rétractez, vous devez au bailleur un montant correspondant à l'usage que vous en avez fait jusqu'à votre notification, proportionné à sa valeur marchande. Le bailleur n'a droit à aucune autre indemnité, sauf, le cas échéant, le remboursement des frais non récupérables qu'il a payés à une administration publique.
Selon le rapport au Président de la République, la réforme se traduira « en particulier par l'instauration d'un taux d'usure pour la location avec option d'achat », c'est-à-dire un plafond que le TAEG ne pourra pas dépasser. Des chiffres circulent déjà. Nous ne les reprenons pas : au 6 novembre 2026, nous n'avons trouvé au Journal officiel aucun avis fixant ce seuil pour la LOA. Le dernier avis sur l'usure, du 25 septembre 2026, publié au Journal officiel du 26 septembre, ne comporte pas de catégorie propre à la LOA.
La location longue durée sans option d'achat (LLD) n'est pas concernée : l'article L. 312-2 n'assimile à un crédit que la location-vente et la location avec option d'achat. Pendant toute la durée de la LOA, le propriétaire de la voiture reste l'organisme financier.
Que vous leviez l'option au terme ou par anticipation, vous devenez propriétaire : c'est un changement de titulaire. Service-public.gouv.fr rappelle que vous avez un mois pour faire la démarche, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général une amende forfaitaire de 135 €). Il vous faut la déclaration de cession (cerfa n° 15776) signée par l'organisme financier et par vous, ainsi que le code de cession qu'il vous remet pour faire la démarche en ligne. Si la voiture a plus de quatre ans, il faut aussi un contrôle technique de moins de six mois.