Voiture électrique d'occasion : une prime existe depuis septembre, mais elle se perd si vous signez avant de la demander

17 novembre 2026 · Aides

Depuis le 1er septembre 2026, l'achat ou la location longue durée d'une voiture électrique d'occasion chez un professionnel peut ouvrir droit à une prime « certificats d'économies d'énergie », sans condition de revenus. Elle ne vaut que pour une voiture immatriculée pour la première fois en France entre 2017 et 2023, et l'offre de prime doit précéder la signature du bon de commande.

Un arrêté du 10 août 2026, publié au Journal officiel du 12 août, a créé une nouvelle opération dans le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) : la fiche TRA-EQ-133, « Achat ou location d'une voiture particulière électrique d'occasion ». Comme pour les primes à la rénovation, ce n'est pas l'État qui paie, mais les fournisseurs d'énergie et de carburants, ou leurs partenaires. Le texte s'applique aux opérations engagées depuis le 1er septembre 2026, et la fiche reste valable pour celles engagées avant le 1er septembre 2030.

Service-public.gouv.fr le précise : aucune condition de revenus n'est exigée. En revanche, la voiture et la façon de l'acheter doivent cocher plusieurs cases, et c'est là que la plupart des acheteurs risquent de passer à côté.

La voiture : quatre conditions

Votre engagement : trente-six mois

En cas d'achat, vous vous engagez, par une attestation sur l'honneur, à conserver la voiture au moins trente-six mois. En location, le contrat doit durer au moins trente-six mois, sans compter une éventuelle reconduction tacite. Si vous pensez revendre la voiture avant trois ans, cette prime n'est pas faite pour vous. Une même personne peut en bénéficier pour cinq voitures au plus, et une même voiture, identifiée par son numéro VIN, ne peut être primée qu'une fois.

Le piège : signer d'abord, demander ensuite

Dans le dispositif des CEE, l'entreprise qui verse la prime doit avoir joué un « rôle actif et incitatif » dans votre achat. Le ministère de la Transition écologique l'écrit dans sa foire aux questions : la preuve de l'intervention de l'entreprise qui verse la prime doit être antérieure, ou au plus égale, à la date d'engagement de l'opération. Pour cette fiche, l'engagement, c'est par exemple l'acceptation du devis, de la commande ou du contrat de location.

Concrètement, une voiture achetée sur un coup de cœur, dont le bon de commande est signé le samedi, ne pourra pas être rattrapée le lundi en cherchant une prime. Il faut choisir l'offre et l'accepter au plus tard le jour où vous signez. Service-public.gouv.fr conseille de comparer les offres, puis de vous adresser à un concessionnaire ou à un loueur conventionné. Si le vendeur vous annonce la prime, faites-la écrire avant de signer.

Combien ? Cela dépend de qui paie

L'arrêté ne fixe pas de montant en euros. Il attribue à chaque voiture un volume de 42 200 kWh cumac de certificats, et chaque entreprise décide librement de la somme qu'elle reverse en échange. Service-public.gouv.fr recommande donc de comparer les offres. Ce n'est pas une aide de l'État au montant fixe : un montant lu ailleurs n'engage pas l'entreprise à qui vous la demanderez.

Un seul cas est majoré : les services autonomie à domicile, les aides à domicile et les professionnels des services à la personne qui assistent des personnes âgées ou handicapées. Pour eux, le volume de certificats est multiplié par 6, ou par 4 pour les ménages en situation de précarité énergétique. Il faut alors que la voiture coûte au plus 25 000 € TTC, batterie comprise, qu'elle pèse moins de 1 800 kg en ordre de marche, et que l'achat soit engagé avant le 1er janvier 2027 et achevé avant le 1er juillet 2027. Le gouvernement évalue cette aide majorée à environ 2 000 € par véhicule.

Les papiers à réclamer au vendeur

Le dossier de prime comporte des pièces que seul le professionnel peut vous remettre. Demandez-les avant de signer, pas après :

Pour cette carte grise, une électrique n'est plus forcément gratuite : depuis le 1er mai 2025, l'exonération de taxe régionale relève de la décision de chaque région.

Sources

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