10 novembre 2026 · Assurance
Un arrêté de catastrophe naturelle n'indemnise votre voiture que si votre contrat auto couvre les dommages à votre propre véhicule : la seule responsabilité civile n'en fait pas partie. Si vous êtes couvert, déclarez le sinistre au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel.
Les inondations et coulées de boue du 28 au 30 septembre 2026 ont été reconnues comme catastrophe naturelle par un arrêté publié au Journal officiel en octobre, notamment à Montpellier et Vendargues (Hérault) et à Quissac (Gard), selon la base Gaspar publiée sur Géorisques. Pour les communes visées, le délai pour déclarer un sinistre expire dans la seconde quinzaine de novembre. Si votre voiture a pris l'eau, deux conditions décident de tout : votre contrat, et l'arrêté.
La garantie catastrophe naturelle ne se souscrit pas seule. Elle est automatiquement incluse dans les contrats qui couvrent les dommages aux biens, et l'assureur ne peut pas la refuser quand vous souscrivez un tel contrat. Géorisques la décrit comme une extension obligatoire de tous les contrats d'assurance de dommages, et cite en exemple le « tous risques » auto.
L'assurance obligatoire, elle, ne suffit pas. La responsabilité civile, aussi appelée assurance au tiers, couvre les dommages que vous causez aux autres véhicules, aux bâtiments, aux piétons ou aux passagers, pas ceux de votre propre voiture. Une voiture assurée uniquement au tiers ne sera donc pas indemnisée, même si votre commune figure dans l'arrêté. Entre le tiers et le tous risques, les formules intermédiaires varient d'un assureur à l'autre : lisez vos conditions particulières et cherchez-y la garantie catastrophes naturelles, plutôt que de vous fier au nom commercial de la formule.
La garantie ne joue que si un arrêté interministériel, publié au Journal officiel, reconnaît l'état de catastrophe naturelle. Il précise les communes concernées, la période de l'événement et la nature des dommages. C'est le maire qui dépose la demande auprès du préfet, dans un délai maximal de 24 mois après l'événement. Géorisques conseille aux sinistrés de se manifester auprès de leur mairie.
Toutes les intempéries ne relèvent pas de ce régime. Géorisques est explicite : les dégâts dus à la grêle, au poids de la neige ou aux vents violents qui n'atteignent pas l'intensité d'un vent cyclonique (plus de 145 km/h en moyenne sur 10 minutes, ou 215 km/h en rafales) relèvent d'autres garanties. La garantie tempête est obligatoire dans les contrats de dommages aux biens ; les garanties grêle et neige sont optionnelles. Une carrosserie cabossée par la grêle ne sera donc jamais prise en charge au titre d'un arrêté de catastrophe naturelle : seule une garantie de votre contrat peut jouer.
Pour savoir si votre commune est reconnue, et pour quel événement, consultez la base des arrêtés tenue par la Caisse centrale de réassurance, vers laquelle Géorisques renvoie. La date qui compte est celle de la publication de l'arrêté au Journal officiel : c'est elle qui fait courir le délai.
Service-public.gouv.fr et Géorisques donnent la même règle : déclarez le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance, et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel. N'attendez donc pas l'arrêté pour prévenir votre assureur, et ne laissez pas passer le trentième jour une fois qu'il est paru.
Service-public recommande une lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, avec si besoin une copie à votre agent ou à votre courtier. Indiquez-y la nature, la date, l'heure et le lieu du sinistre, la liste chiffrée des biens endommagés et les pièces qui en prouvent l'existence et la valeur, comme des factures ou des photos. Conservez les biens endommagés, car l'assureur ou l'expert peut vouloir les examiner. Pour une voiture, cela veut dire : ne la faites ni détruire ni vendre avant le passage de l'expert.
Voiture inondée : l'arrêté de catastrophe naturelle ne paie rien avec une simple assurance au tiers — et sinon, vous avez 30 jours