Carte grise pour les professionnels de l'automobile

Garages, concessions, négociants, loueurs : déposez vos immatriculations depuis un compte professionnel, sous notre habilitation. Déclaration d'achat et de cession, changement de titulaire, véhicule neuf, W garage, WW provisoire — sans vous occuper des formalités auprès de la préfecture.

Vous pouvez demander votre propre habilitation au Système d'Immatriculation des Véhicules : elle est délivrée par le préfet du département de votre siège social, aux professionnels de l'automobile et aux loueurs. Si vous immatriculez beaucoup et voulez tout gérer en interne, c'est la bonne voie.

L'habilitation et l'agrément ne se confondent pas. L'habilitation, délivrée par la préfecture, donne accès au SIV pour effectuer les démarches. L'agrément, délivré par le Trésor public, autorise à percevoir les taxes d'immatriculation pour le compte de l'État. Un professionnel habilité mais non agréé ne peut pas encaisser la taxe régionale de son client. Nous détenons les deux : habilitation n° 285046 et agrément n° 63198.

Le fonctionnement tient en quatre étapes : vous créez votre compte avec un Kbis de moins de six mois — ou une attestation d'immatriculation au RNE si vous n'êtes pas inscrit au RCS — et la pièce d'identité du dirigeant ; nous vérifions votre entreprise, la date du Kbis étant lue automatiquement ; vous créditez un solde en euros, sans abonnement ni engagement de volume ; vous déposez vos démarches et le certificat provisoire part par e-mail dès la validation, votre client repart avec son véhicule le jour même.

Sur les douze derniers mois, 5 081 démarches ont été traitées pour le compte des 830 garages inscrits. Sur le dernier trimestre, le délai médian entre le dépôt et la finalisation a été de 6 heures ouvrées sur 1 869 démarches. La première déclaration d'achat ou de cession est offerte à l'ouverture du compte.

Ce que nous traitons pour les garages

Comment un garage ouvre son compte

Vous créez votre compte

Deux pièces suffisent : un extrait Kbis de moins de six mois — ou, si vous êtes artisan ou entrepreneur individuel, votre attestation d'immatriculation au RNE, gratuite sur data.inpi.fr — et la pièce d'identité du dirigeant. Pas de mandat à faire signer, pas de dossier à monter.

Nous vérifions votre entreprise

La date du document est lue automatiquement et votre compte passe en vérifié. Vous êtes prévenu quinze jours avant son expiration, puis le jour où elle tombe.

Vous créditez votre solde

Le solde est en euros : un euro crédité est un euro de frais de service. Vous rechargez quand vous voulez, sans abonnement ni engagement de volume.

Vous déposez vos démarches

Plaque, pièces, envoi. Le certificat provisoire part par e-mail dès la validation, et votre client peut rouler immédiatement.

Questions fréquentes

Faut-il une habilitation pour faire les cartes grises de ses clients ?

Oui, mais pas forcément la vôtre. L'habilitation au Système d'Immatriculation des Véhicules est délivrée par le préfet du département où se trouve le siège social, aux professionnels de l'automobile et aux loueurs. Vous pouvez la demander pour votre entreprise, ou passer par un professionnel déjà habilité : c'est alors son habilitation qui couvre la démarche, et vous n'avez aucune formalité à accomplir auprès de la préfecture.

Quelle différence entre l'habilitation et l'agrément ?

Ce sont deux autorisations distinctes. L'habilitation, délivrée par la préfecture, donne accès au SIV pour effectuer les démarches. L'agrément, délivré par le Trésor public, autorise à percevoir les taxes d'immatriculation pour le compte de l'État. Un professionnel qui n'a que l'habilitation ne peut pas encaisser la taxe régionale. Nous détenons les deux : habilitation n° 285046 et agrément n° 63198.

Y a-t-il un abonnement ou un engagement de volume ?

Non. Vous créditez votre solde quand vous en avez besoin et vous payez à la démarche. Un garage qui fait trois immatriculations par an paie trois démarches. Il n'y a ni frais fixes, ni minimum mensuel, ni durée d'engagement.

Quel délai pour mon client ?

Le certificat provisoire d'immatriculation est transmis par e-mail dès la validation du dossier : votre client repart avec son véhicule le jour même. Sur le dernier trimestre, le délai médian entre le dépôt et la finalisation a été de 6 heures ouvrées sur 1 869 démarches.

Que se passe-t-il si mon Kbis ou mon attestation RNE expire ?

Vous recevez un rappel quinze jours avant, puis le jour de l'expiration. Vous déposez le nouveau Kbis depuis votre espace : sa date est lue automatiquement et votre compte est revalidé sans intervention de notre part. L'ancien document est supprimé.

Qui paie les taxes d'immatriculation ?

Elles sont incluses dans le montant débité et nous les reversons intégralement à l'État. Nos frais de service, eux, sont ceux de la grille ci-dessus. La facture distingue les deux, ce qui vous permet de refacturer votre client sans recalcul.

Télécharger le Cerfa 13757*03 vierge

Le formulaire officiel de mandat à un professionnel habilité, version 13757*03. C'est la pièce qui nous autorise à déposer la démarche à votre place dans le SIV. Elle est exigée pour chaque dossier. Télécharger le Cerfa 13757*03 (PDF).

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