L'habilitation au Système d'Immatriculation des Véhicules autorise un professionnel à télétransmettre lui-même les opérations d'immatriculation de ses clients. Elle est délivrée par le préfet du département du siège social de l'entreprise, et concerne les professionnels du commerce de l'automobile y compris du cyclomoteur, les loueurs, les experts, les huissiers, les démolisseurs, les broyeurs et les centres VHU.
Deux conditions cumulatives doivent être remplies. D'abord être professionnel de l'automobile depuis plus d'un an avec une activité réelle, que le livre de police et les factures doivent pouvoir attester : l'article R. 322-1 du code de la route réserve l'habilitation aux professionnels de l'automobile, et les préfectures demandent un an d'activité de l'établissement. Ensuite avoir un bulletin n° 2 de casier judiciaire vierge, l'article 18-1 de l'arrêté du 9 février 2009 interdisant d'habiliter une personne faisant l'objet d'une condamnation inscrite à ce bulletin.
Trois pièces sont systématiquement demandées : un extrait Kbis de moins de six mois, à défaut une attestation d'immatriculation au RNE, ou le numéro de SIRET, la pièce d'identité du gérant, et la pièce d'identité de chaque personne qui aura accès au SIV. Vient ensuite une pré-demande en ligne sur le site de l'ANTS, puis l'acquisition du certificat numérique indispensable à la télétransmission — que les préfectures conseillent d'attendre la validation de la demande avant d'acheter.
L'habilitation n'est pas un droit : l'autorité préfectorale reste seule à apprécier le bien-fondé d'une demande. Une fois obtenue, elle engage à signaler tout changement de situation dans le mois, à conserver les dossiers cinq ans et à les restituer en cas de cessation d'activité, à accepter le contrôle préfectoral des opérations, et à respecter un préavis de deux mois pour la résilier.
L'habilitation et l'agrément ne se confondent pas. L'agrément, délivré par l'administration des finances publiques, autorise à percevoir les taxes et la redevance sur les certificats d'immatriculation puis à les reverser au Trésor public. Il est réservé aux professionnels du commerce de l'automobile et aux loueurs, et l'habilitation en est le préalable. Un professionnel habilité mais non agréé ne peut pas encaisser la taxe régionale de son client.
L'article R. 322-1 du code de la route réserve l'habilitation aux professionnels de l'automobile. L'activité doit être réelle : le livre de police et les factures doivent pouvoir l'attester. Les préfectures demandent un an d'activité de l'établissement avant d'examiner une demande.
Un garage de moins d'un an ne peut pas être habilité.
L'article 18-1 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules dispose qu'une personne ne peut être habilitée à transmettre dans le SIV si elle fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
La condition vaut pour chaque personne qui aura accès au SIV.
C'est l'autorisation de télétransmettre des opérations d'immatriculation dans le Système d'Immatriculation des Véhicules, le fichier national. Elle permet à un professionnel de réaliser les démarches pour le compte de ses clients depuis un simple accès internet. Elle est délivrée par le préfet du département du siège social de l'entreprise.
L'habilitation, préfectorale, donne accès au SIV pour effectuer les démarches. L'agrément, délivré par l'administration des finances publiques, autorise à percevoir les taxes et la redevance sur les certificats d'immatriculation, puis à les reverser au Trésor public. L'habilitation est un préalable à l'agrément. Un professionnel habilité mais non agréé ne peut pas encaisser la taxe régionale de son client : il doit la lui faire régler séparément.
Le délai dépend de la préfecture et de l'instruction de votre dossier ; il n'existe pas de délai légal unique. La condition d'un an d'activité, elle, est incompressible : elle court depuis la création de l'établissement, pas depuis le dépôt de la demande.
Non. Les préfectures le rappellent explicitement : l'habilitation SIV n'est pas un droit, et l'autorité préfectorale reste seule à apprécier le bien-fondé d'une demande. Un dossier complet et conforme peut donc être refusé.
Oui, la télétransmission dans le SIV nécessite un certificat numérique. Les préfectures conseillent d'attendre la validation de la demande avant de l'acquérir, pour ne pas l'acheter en pure perte si l'habilitation est refusée.
Oui, en passant par un professionnel qui l'est déjà : c'est alors son habilitation qui couvre la démarche, et vous n'avez aucune formalité à accomplir auprès de la préfecture, ni certificat numérique, ni obligation d'archivage. Vous payez en revanche des frais de service à chaque démarche.
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Habilitation SIV : conditions, procédure et obligations