C'est la confusion la plus répandue, et elle fait perdre des semaines : les deux documents n'ont ni le même objet, ni le même guichet.
C'est le certificat de dédouanement, délivré par la douane après le paiement des droits et taxes dus. Il concerne les véhicules venant d'un pays hors Union européenne. Aucun intermédiaire ne peut l'obtenir à votre place : vous passez par un bureau de douane, qui vous remet la quittance, un exemplaire de la déclaration et le certificat n° 846 A. Le quitus fiscal, lui, vient des services des impôts et ne concerne que les achats dans l'Union européenne.
Le 846 A vous autorise à rouler sous la plaque d'origine pendant quatre mois à compter de sa délivrance. C'est le délai dont vous disposez pour réunir le dossier d'immatriculation française. Au-delà, il faut une immatriculation provisoire WW, ou la carte grise définitive.
Un véhicule de moins de six mois, ou de moins de 6 000 kilomètres, est considéré comme neuf au sens européen — même s'il a déjà servi, même s'il a déjà été immatriculé. La TVA française de 20 % est alors exigible en France. Au-delà de ces deux seuils il est d'occasion, et la TVA n'est pas due ici si elle a été acquittée dans le pays d'origine.
Le justificatif fiscal n'a pas à être fourni au moment de la demande de WW, à condition de produire la preuve qu'il a été demandé. C'est le point qui débloque le plus de dossiers : le délai des impôts va de quelques jours à plusieurs semaines, et il n'immobilise pas le véhicule.
La demande auprès des services des impôts ne coûte rien. Elle se fait par courriel au service du département, avec le formulaire n° 1993-PART-D-SD pour un particulier, n° 1993-PRO-D-SD pour un professionnel, et la TVA éventuellement due se règle exclusivement par virement. Nos frais de dossier couvrent la constitution du dossier et le suivi, pas le document lui-même.
Certificat fiscal exigé pour un véhicule acheté dans l'Union européenne
Le quitus fiscal, que l'administration appelle certificat fiscal, atteste qu'un véhicule est en situation régulière au regard de la TVA. Il est exigé pour immatriculer en France un véhicule acheté dans un autre pays membre de l'Union européenne, et sans lui l'ANTS refuse la demande de carte grise.
Un point que presque tous les sites confondent : le quitus fiscal et le 846 A ne sont pas le même document. Le quitus est délivré par les services des impôts et ne concerne que les acquisitions dans l'Union européenne. Un véhicule venant d'un pays tiers — le Royaume-Uni depuis le Brexit, la Suisse, les États-Unis — ne relève pas du quitus mais du certificat de dédouanement n° 846 A, délivré par la douane après les formalités douanières.
La TVA dépend de l'âge du véhicule au sens européen, pas de son usage. Un véhicule de moins de six mois ou de moins de 6 000 kilomètres est considéré comme neuf : la TVA française de 20 % est alors exigible, même s'il a déjà servi. Au-delà de ces deux seuils, il est d'occasion et la TVA n'est pas due en France si elle a été acquittée dans le pays d'origine.
La demande se fait après la livraison du véhicule. Le délai dépend du service des impôts et de la période, de quelques jours à plusieurs semaines. Nous constituons un dossier complet dès le départ, ce qui évite les allers-retours qui rallongent le traitement.
24 à 72h
La demande de quitus fiscal auprès de l'administration fiscale est gratuite. Nos frais de dossier couvrent la constitution du dossier, la transmission aux services fiscaux et le suivi de votre demande jusqu'à l'obtention du certificat fiscal. En cas de TVA exigible sur un véhicule neuf importé, celle-ci devra être réglée directement auprès du Trésor Public. Aucune taxe supplémentaire de notre part.
Importer un véhicule de l'étranger est une démarche de plus en plus courante, que ce soit pour bénéficier de prix attractifs dans d'autres pays européens ou pour acquérir un modèle non disponible en France. Le quitus fiscal constitue la première étape administrative indispensable de ce processus.
Le quitus se demande au service des impôts dont dépend votre domicile, au moyen du formulaire n° 1993-PART-D-SD pour un particulier, n° 1993-PRO-D-SD pour un professionnel. Quatre départements font exception depuis septembre 2023 : dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle et le Bas-Rhin, la demande d'immatriculation vaut demande de quitus et passe par une téléprocédure dédiée sur le site de l'ANTS. Ailleurs, la demande s'adresse par courriel au service des impôts du département, et la TVA éventuellement due se règle exclusivement par virement.
Discount Carte Grise maîtrise parfaitement les procédures d'importation automobile et vous accompagne de A à Z. De la demande de quitus fiscal à l'obtention de votre carte grise définitive, notre équipe d'experts gère chaque étape pour vous garantir une importation réussie et sans tracas.
C'est le certificat de dédouanement, et il n'a rien à voir avec le quitus fiscal malgré la confusion répandue. Il concerne les véhicules venant d'un pays hors Union européenne : Royaume-Uni depuis le Brexit, Suisse, États-Unis, Japon. Vous l'obtenez auprès d'un bureau de douane, après avoir réglé les droits de douane et les taxes dues. Le service vous remet alors une quittance, un exemplaire de la déclaration de douane et le certificat n° 846 A, qu'il faudra joindre à la demande de carte grise. Bon à savoir : le 846 A autorise à circuler sous l'immatriculation étrangère pendant quatre mois à compter de sa délivrance.
Le quitus fiscal, ou certificat fiscal, atteste qu'un véhicule est en règle au regard de la TVA. Il est délivré par les services des impôts et exigé pour immatriculer en France un véhicule acheté dans un autre pays de l'Union européenne. Attention à une confusion répandue : le formulaire de demande est le n° 1993-PART-D-SD pour un particulier. Le 846 A, lui, est le certificat de dédouanement délivré par la douane, pour un véhicule venant d'un pays tiers.
Oui, la demande auprès des services des impôts est gratuite, et vous pouvez la faire vous-même. Nos frais de dossier couvrent la constitution du dossier, sa transmission et le suivi jusqu'à l'obtention du certificat. La TVA éventuellement due, elle, se règle directement auprès du Trésor public.
Pour un véhicule d'occasion acheté dans l'Union Européenne (plus de 6 mois et plus de 6 000 km), la TVA n'est généralement pas due en France si elle a été acquittée dans le pays d'origine. Le quitus fiscal attestera de cette exonération. Pour un véhicule considéré comme neuf (moins de 6 mois ou moins de 6 000 km), la TVA française de 20% est exigible.
Le délai varie selon les services fiscaux : de quelques jours à plusieurs semaines selon la période et le volume de demandes. Avec Discount Carte Grise, nous constituons un dossier complet dès le départ pour éviter les allers-retours et accélérer le traitement.
Pas sans justificatif fiscal, non. Pour un véhicule acheté dans l'Union européenne, le quitus est obligatoire et l'ANTS refuse la demande sans lui. Pour un véhicule venant d'un pays tiers, ce n'est pas un quitus qu'il faut fournir mais le certificat de dédouanement n° 846 A, obtenu auprès de la douane. Dans les deux cas, le document s'obtient avant la demande de carte grise.
Non, et c'est contre-intuitif. Depuis le Brexit, le Royaume-Uni est un pays tiers : un véhicule qui en vient ne relève pas du quitus fiscal mais des formalités douanières, qui donnent lieu au certificat de dédouanement n° 846 A. La TVA et les droits de douane peuvent s'appliquer à cette occasion. Le quitus, lui, ne concerne que les acquisitions dans l'Union européenne.
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