| Qui | Ce qu'il doit faire | Quand | À défaut |
|---|---|---|---|
| Le vendeur | Barrer la carte grise, porter la mention « vendu le », la date et l'heure, puis signer | Le jour de la vente | L'acheteur ne peut pas faire sa carte grise |
| Le vendeur | Déclarer la cession et remettre le code de cession à l'acheteur | Dans les 15 jours | Il reste responsable des infractions commises avec le véhicule |
| L'acheteur | Demander la carte grise à son nom | Dans les 30 jours | Amende de 135 € |
Le formulaire officiel de déclaration de cession, version 15776*02, à imprimer en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l'acheteur, un pour l'administration. Télécharger le Cerfa 15776*02 (PDF).
Immatriculation, date de première mise en circulation, marque et numéro d'identification (VIN), recopiés de la carte grise.
Nom, prénom, adresse du vendeur. Pour une société, sa raison sociale et son SIRET.
Le moment exact où la vente est conclue. C'est lui qui fait basculer la responsabilité, d'où l'heure.
Identité et adresse de l'acheteur. Une faute d'orthographe ici bloque sa demande de carte grise.
Les deux parties signent. Une société ajoute son cachet.
Déclarez la vente de votre véhicule en toute simplicité
La déclaration de cession (Cerfa 15776) est une démarche administrative obligatoire lors de la vente ou du don d'un véhicule. Elle officialise le transfert de propriété et protège le vendeur contre toute responsabilité en cas d'infraction commise par l'acheteur après la transaction.
Le vendeur dispose d'un délai de 15 jours suivant la date de la vente pour effectuer cette déclaration auprès de l'administration. Sans cette formalité, il reste juridiquement responsable du véhicule : contraventions, amendes de stationnement et même accidents pourraient lui être imputés.
La déclaration de cession génère un code de cession à 5 caractères, indispensable pour que l'acheteur puisse réaliser sa demande de carte grise. Ce code prouve que la vente a bien été déclarée officiellement. Avec Discount Carte Grise, le formulaire Cerfa 15776 est rempli automatiquement et vous recevez votre code de cession immédiatement par email.
Cette démarche concerne aussi bien les véhicules automobiles que les deux-roues, camping-cars, utilitaires et remorques. Elle s'applique que la cession soit à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (don).
Immédiat
La déclaration de cession est proposée à un tarif forfaitaire, indiqué ci-dessus. Ce prix inclut le remplissage automatique du Cerfa 15776, la transmission à l'administration et l'envoi du code de cession par email. Sur le site de l'ANTS, la démarche est gratuite mais souvent complexe et sujette à des bugs. Avec Discount Carte Grise, aucun frais caché ni taxe supplémentaire : tout est compris dans le tarif annoncé.
Tant que la cession n'est pas déclarée, c'est le vendeur qui répond du véhicule devant l'administration. Un excès de vitesse, un stationnement impayé, un péage non réglé par l'acheteur : l'avis arrive chez l'ancien propriétaire, et c'est à lui de prouver qu'il avait vendu. La déclaration ferme cette porte, et c'est sa vraie fonction.
Le vendeur et l'acheteur remplissent ensemble le Cerfa 15776, en trois exemplaires : un pour chacun, un pour l'administration. La carte grise est barrée en diagonale, avec la mention « vendu le », la date et l'heure, et la signature du vendeur. La date doit être la même sur les deux documents — c'est le premier point que vérifie le SIV.
La déclaration produit un code de cession à cinq caractères. Sans ce code, l'acheteur ne peut pas obtenir la carte grise à son nom : il faut donc le lui transmettre, avec son exemplaire du certificat et la carte grise barrée.
Le formulaire s'appelle officiellement Cerfa 15776, mais presque personne ne le nomme ainsi : on dit certificat de cession, certificat de vente, parfois imprimé ou acte de vente. C'est le même document, et vous pouvez le télécharger vierge sur cette page pour le remplir à la main.
Reste à savoir ce que ça coûte, et la réponse mérite d'être dite franchement : déclarer une cession ne donne lieu à aucune taxe. Sur le site de l'ANTS, la démarche est donc entièrement gratuite, et un vendeur à l'aise avec la plateforme n'a aucune raison de payer. Nos frais rémunèrent le remplissage du Cerfa à partir de la seule plaque, la vérification des informations avant envoi — une faute sur le nom de l'acheteur bloque sa carte grise — et le retour immédiat du code de cession.
Voiture, scooter, utilitaire, remorque, camping-car : la formalité est la même, et elle vaut aussi pour un don. Le vendeur a quinze jours pour déclarer, l'acheteur un mois pour demander sa carte grise.
Oui, le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours suivant la vente. Sans cette déclaration, le vendeur reste responsable des infractions commises avec le véhicule.
Le Cerfa 15776 est le formulaire officiel de déclaration de cession d'un véhicule. Il doit être rempli en 3 exemplaires : un pour le vendeur, un pour l'acheteur et un pour la préfecture.
Avec Discount Carte Grise, vous n'avez qu'à renseigner les informations du véhicule et de l'acheteur. Nous remplissons automatiquement le Cerfa 15776 pour vous.
Notre service de déclaration de cession est à 20 euros. Le traitement est immédiat et vous recevez votre code de cession par email.
Le vendeur dispose de 15 jours après la date de vente pour effectuer la déclaration de cession. Passé ce délai, il reste responsable du véhicule et des éventuelles infractions commises par le nouveau détenteur. Il est donc recommandé de faire cette démarche le jour même de la vente.
Si l'acheteur ne fait pas sa carte grise dans le mois, vous pouvez signaler la situation à la préfecture. Grâce à votre déclaration de cession, vous serez protégé en cas d'infraction. Vous pouvez également contacter l'acheteur pour lui rappeler son obligation légale.
Non, pour un véhicule destiné à la destruction, vous devez effectuer une déclaration de destruction auprès d'un centre VHU (Véhicules Hors d'Usage) agréé. Ce centre vous remettra un certificat de destruction qui officialise la fin de vie du véhicule.
Oui, le vendeur doit obligatoirement barrer la carte grise en diagonale, inscrire la mention "vendu le" ou "cédé le" suivie de la date et de l'heure exacte, et signer le document. Cette formalité est indispensable pour que l'acheteur puisse faire sa carte grise.
Oui, sur le site de l'ANTS : la déclaration de cession ne donne lieu à aucune taxe, l'État ne prélève rien. Ce que facturent les services comme le nôtre, ce sont des frais de service — chez nous 20 € pour un particulier et 5 € pour un professionnel — pour remplir le Cerfa à partir de la plaque, vérifier les informations avant envoi et transmettre au SIV avec retour immédiat du code de cession.
Le formulaire officiel est le Cerfa 15776, téléchargeable vierge sur cette page. Vous pouvez l'imprimer et le remplir à la main en trois exemplaires, ou nous laisser le générer pré-rempli à partir de votre plaque d'immatriculation.
C'est un code à cinq caractères produit par la déclaration. L'acheteur doit le saisir pour obtenir la carte grise à son nom : sans lui, sa démarche est bloquée même s'il détient la carte grise barrée. Le vendeur le lui transmet avec le certificat de cession.
Oui, et l'heure compte autant que la date : c'est ce moment précis qui fait basculer la responsabilité du vendeur vers l'acheteur. Une infraction commise une heure après la vente n'est pas au compte du vendeur, à condition que l'heure figure sur le certificat et sur la carte grise barrée.
Les deux co-titulaires doivent signer le certificat de cession. Un certificat signé par un seul est rejeté, et l'acheteur ne s'en aperçoit qu'au moment de sa demande de carte grise.
Oui. Vous déclarez la cession comme pour une vente à un particulier. Le garage, lui, fait une déclaration d'achat, qui place le véhicule en détention professionnelle sans éditer de nouvelle carte grise.
Garages, concessions, négociants et loueurs deposent leurs demarches depuis un compte dedie, avec une grille tarifaire a part : la declaration d'achat et la declaration de cession y sont a 5 €. Voir l'offre professionnels.
Carte grise · déclaration d'achat · demande de changement d'adresse · demande de duplicata · carte grise véhicule neuf · carte grise succession · demande de quitus fiscal · immatriculation WW provisoire · modification de cotitulaire · modification de carte grise · carte grise cyclomoteur · demande de plaques W garage · annulation CPI WW · fiche identification véhicule · immatriculation définitive · demande de changement d'adresse locataire · annulation de DC ou DA
simulateur de prix · certificat de non-gage · carte grise pour les professionnels · habilitation SIV · carte grise par département