Le certificat de situation administrative, que tout le monde appelle le « non-gage », dit si quelque chose s'oppose à la vente d'un véhicule : un crédit en cours, une saisie, une opposition, un vol. Sans lui, l'acheteur ne peut pas faire établir la carte grise à son nom.
Il est délivré par le ministère de l'Intérieur, et il est gratuit. Il s'obtient en deux minutes sur le site du SIV ou via Histovec, avec le numéro d'immatriculation, la date du certificat d'immatriculation et le nom du titulaire.
Six rubriques y figurent, imprimées même quand il n'y a rien à signaler : opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), opposition véhicule endommagé, déclaration valant saisie, gage, immatriculation suspendue, véhicule volé. Lire « Gage » sur le document ne signifie donc pas que le véhicule est gagé : c'est un titre, et la réponse est sur la ligne en dessous.
Le certificat n'est recevable que quinze jours après sa date d'édition. Il est exigé pour une carte grise, une déclaration de cession et une déclaration d'achat ; les autres démarches ne le demandent pas.