Le certificat de situation administrative, que tout le monde appelle le « non-gage », dit si quelque chose s'oppose à la vente d'un véhicule : un crédit en cours, une saisie, une opposition, un vol. Sans lui, l'acheteur ne peut pas faire établir la carte grise à son nom.
Il est délivré par le ministère de l'Intérieur, et il est gratuit. Il s'obtient en deux minutes sur le site du SIV ou via Histovec, avec le numéro d'immatriculation, la date du certificat d'immatriculation et le nom du titulaire.
Six rubriques y figurent, imprimées même quand il n'y a rien à signaler : opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), opposition véhicule endommagé, déclaration valant saisie, gage, immatriculation suspendue, véhicule volé. Lire « Gage » sur le document ne signifie donc pas que le véhicule est gagé : c'est un titre, et la réponse est sur la ligne en dessous.
Le certificat n'est recevable que quinze jours après sa date d'édition. Il est exigé pour une carte grise, une déclaration de cession et une déclaration d'achat ; les autres démarches ne le demandent pas.
| Rubrique | Véhicule libre | Ce que ça signifie |
|---|---|---|
| Opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) | Aucune | Une administration bloque le changement de titulaire : amendes impayées, expertise non levée, procédure en cours. |
| Opposition véhicule endommagé | Aucune | Le véhicule a été expertisé après un accident. Il ne peut être revendu qu'une fois la procédure levée. |
| Déclaration valant saisie | Aucune | Un huissier ou le Trésor public a saisi le véhicule. La vente est impossible. |
| Gage | Aucun | Un organisme de crédit a financé le véhicule et garde un droit dessus. Le nom du créancier apparaît. |
| Immatriculation suspendue | Non | Le certificat d'immatriculation a été suspendu : le véhicule ne peut plus circuler en l'état. |
| Véhicule volé | Non | Le véhicule est déclaré volé. N'allez pas plus loin. |
Non. Il est délivré gratuitement par le ministère de l'Intérieur, sur le site du SIV ou via Histovec. Il vous faut le numéro d'immatriculation, la date du certificat d'immatriculation et le nom du titulaire. Comptez deux minutes. Les services qui le facturent vendent le fait de s'en occuper à votre place, pas le document lui-même.
Quinze jours. Passé ce délai, il n'est plus recevable pour une démarche d'immatriculation : la situation d'un véhicule peut changer d'un jour à l'autre. Demandez-le au moment de la vente, pas trois semaines avant.
Pour une carte grise, une déclaration d'achat et une déclaration de cession. Il prouve que rien ne s'oppose au transfert du véhicule. Les autres démarches — duplicata, changement d'adresse, quitus fiscal — ne le demandent pas.
Un gage ne rend pas la vente impossible, mais il la complique : l'organisme de crédit garde un droit sur le véhicule tant que le financement court. Le vendeur doit solder son crédit et obtenir la mainlevée. Tant qu'elle n'est pas enregistrée, la carte grise ne pourra pas être établie au nom de l'acheteur.
Pas toujours. Histovec délivre deux choses : un rapport d'historique du véhicule, qui n'est pas un certificat de situation administrative, et le certificat lui-même. Seul le second conclut sur la situation administrative, rubrique par rubrique. Un rapport d'historique seul sera refusé.
C'est au vendeur de le fournir : il est le seul à disposer des informations nécessaires pour l'obtenir, et c'est à lui de prouver que son véhicule est libre de tout obstacle. L'acheteur, lui, a tout intérêt à le lire avant de payer.
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Certificat de situation administrative, dit « non-gage »