Montants sur un véhicule de 6 chevaux fiscaux, hors frais de dossier.
| La personne concernée | Taxe régionale | Total des taxes |
|---|---|---|
| Époux ou partenaire de PACS — mariage, divorce, PACS, dissolution, décès | Exonérée | 13,76 € |
| Enfant, parent, ami, associé — toute autre personne | Due au tarif normal du département | 271,76 € dans le Rhône, 427,46 € en Île-de-France |
Si les deux noms figurent déjà sur la carte grise, en case C.4.1, retirer celui de l'autre est une simple mise à jour du titre. Si en revanche le véhicule est au seul nom de votre ex-conjoint et que vous voulez le mettre au vôtre, ce n'est plus un retrait de cotitulaire mais un changement de titulaire : une autre démarche, d'autres pièces, et un prix qui dépend du cas. Notre simulateur donne le montant exact à partir de la plaque.
C'est la contrainte principale de la cotitularité, et elle surprend au moment de la vente : le titulaire principal ne peut pas céder le véhicule seul. Les deux noms doivent signer la déclaration de cession et barrer la carte grise. En cas de désaccord, ou si l'un des deux est injoignable, la vente est bloquée tant que la situation n'est pas réglée.
Les avis de contravention sont adressés au premier nom figurant sur le certificat. C'est à lui de désigner le conducteur s'il n'était pas au volant — le cotitulaire ne reçoit rien et n'est pas sollicité d'office. Autre conséquence, souvent ignorée : les points sont retirés au conducteur désigné, pas au titulaire.
Les cotitulaires n'ont pas besoin d'habiter ensemble, mais la carte grise ne porte qu'une adresse : celle du titulaire principal. C'est elle qui détermine le tarif du cheval fiscal quand une taxe est due, et c'est là que partiront tous les courriers liés au véhicule.
Le cotitulaire peut assurer le véhicule à son nom, et peut en être le conducteur principal déclaré. Mais le contrat ne se met pas à jour de lui-même : prévenez l'assureur après la modification du titre, sans quoi la carte grise et le contrat désigneront deux personnes différentes.
Ajoutez ou retirez un cotitulaire sur votre certificat d'immatriculation
Le cotitulaire est une personne qui partage la propriété du véhicule avec le titulaire principal. Son nom apparaît sur la carte grise à la rubrique C.4.1. Vous pouvez ajouter ou retirer un cotitulaire suite à un mariage, un divorce, un PACS ou tout autre changement de situation.
L'ajout d'un cotitulaire est souvent demandé par les couples souhaitant partager officiellement la propriété d'un véhicule. En cas de séparation, le retrait du cotitulaire permet de clarifier la situation juridique du véhicule.
Cette démarche entraîne l'édition d'une nouvelle carte grise avec un nouveau numéro de formule. L'ancienne carte grise doit être restituée ou barrée.
24 h en moyenne
L'ajout ou le retrait d'un cotitulaire entraîne l'édition d'une nouvelle carte grise, soit 13,76 euros : la taxe fixe de 11 euros et la redevance d'acheminement de 2,76 euros, auxquelles s'ajoutent nos frais de dossier. La taxe régionale n'est pas due lorsque l'opération se borne à ajouter ou retirer le nom d'un époux ou d'un partenaire de PACS à la suite d'un mariage, d'un divorce, d'un PACS, de sa dissolution ou d'un décès : l'article L. 421-52 du code des impositions sur les biens et services l'exonère, même lorsqu'il y a bien changement de propriétaire. En revanche, ajouter le nom d'un enfant ou d'un tiers reste soumis à la taxe au tarif normal.
L'ajout ou le retrait d'un cotitulaire sur la carte grise est une démarche fréquente, notamment lors d'événements de vie majeurs : mariage, PACS, divorce ou séparation. Le cotitulaire apparaît sur le certificat d'immatriculation à la rubrique C.4.1, officialisant le partage de propriété du véhicule.
Cette modification a des implications juridiques importantes. En cas de cotitularité, les deux personnes sont copropriétaires du véhicule au regard de la loi. Vendre ou faire détruire le véhicule nécessite l'accord des deux parties.
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Le cotitulaire est une personne inscrite sur la carte grise en plus du titulaire principal, à la rubrique C.4.1. Les deux partagent la propriété légale du véhicule. Cette mention est souvent utilisée par les couples mariés ou pacsés.
Il vous faut la carte grise actuelle du véhicule, les pièces d'identité des deux titulaires (titulaire principal et cotitulaire), un justificatif de domicile et le formulaire Cerfa 13750 de demande d'immatriculation.
Oui, le retrait d'un cotitulaire est possible à tout moment. En cas de divorce, il est recommandé de mettre à jour la carte grise pour refléter la nouvelle situation. Le titulaire principal peut effectuer cette démarche en ligne.
Non, la vente du véhicule nécessite l'accord des deux titulaires. Le titulaire principal et le cotitulaire doivent tous les deux signer la déclaration de cession et barrer la carte grise.
Les infractions routières (excès de vitesse, stationnement) sont adressées au titulaire principal de la carte grise. Le cotitulaire n'est pas directement destinataire des contraventions, mais il partage la responsabilité civile liée à la propriété du véhicule.
Oui, le cotitulaire peut avoir une adresse différente du titulaire principal. Cependant, l'adresse figurant sur la carte grise sera celle du titulaire principal. Le cotitulaire n'a pas besoin de résider au même domicile.
Oui, le cotitulaire figurant sur la carte grise peut souscrire une assurance au titre de copropriétaire du véhicule. Les deux titulaires peuvent être conducteurs principaux ou secondaires selon le contrat d'assurance choisi.
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