L'écart ne dépend ni du véhicule ni du département, mais du lien avec le défunt. Montants calculés sur un véhicule de 6 chevaux fiscaux, hors frais de dossier.
| Qui hérite du véhicule | Taxe régionale | Dans le Rhône | En Île-de-France |
|---|---|---|---|
| Époux ou partenaire de PACS survivant | Exonérée | 13,76 € | 13,76 € |
| Tout autre héritier : enfant, frère, parent | Due au tarif normal | 271,76 € | 427,46 € |
| Tout autre héritier, véhicule de plus de dix ans | Réduite de moitié | 142,76 € | 220,61 € |
| Votre situation | La pièce qui l'atteste | Où l'obtenir |
|---|---|---|
| Succession simple, sans testament ni contrat de mariage | Certificat d'hérédité, ou attestation signée par tous les héritiers | La mairie du domicile du défunt, ou de l'un des héritiers |
| Testament, contrat de mariage, donation entre époux | Attestation notariale, ou acte de notoriété | Le notaire chargé de la succession |
| Plusieurs héritiers, et un seul garde le véhicule | Accord écrit des autres héritiers, qui renoncent au véhicule | Rédigé entre vous, à joindre au dossier |
L'article L. 421-52 du code des impositions sur les biens et services exonère de taxe régionale la délivrance d'un certificat d'immatriculation consécutive au décès de l'un des époux ou partenaires de PACS. Il ne reste alors que la taxe fixe de 11 € et la redevance d'acheminement de 2,76 €, soit 13,76 € quel que soit le département et quelle que soit la puissance du véhicule. L'exonération ne vaut que pour l'époux ou le partenaire : un enfant qui hérite paie la taxe régionale au tarif plein.
Aucun délai ne vous oblige à mettre la carte grise à votre nom si vous gardez le véhicule. Les trois mois dont tout le monde parle concernent la revente : l'article 12 de l'arrêté du 9 février 2009 permet de vendre sans immatriculer au nom de l'héritier si la vente intervient dans les trois mois du décès, ou si le véhicule n'a pas circulé depuis. Au-delà, et si le véhicule a roulé, il faut l'immatriculer à votre nom avant de pouvoir le céder.
Vous pouvez souvent le vendre sans jamais le mettre à votre nom, et c'est une économie que peu de gens connaissent : aucune carte grise n'est éditée, donc aucune taxe régionale n'est due. L'article 12 de l'arrêté du 9 février 2009 l'autorise dans deux cas — la vente intervient dans les trois mois du décès, ou le véhicule n'a pas circulé depuis. Vous joignez alors la preuve de votre qualité d'héritier et remplissez le certificat de cession à la place du défunt ; l'acheteur fait établir la carte grise à son nom.
La plupart des assureurs acceptent de couvrir un véhicule hérité à titre provisoire, sur présentation de l'acte de décès et du certificat d'hérédité. Prévenez l'assureur dès que possible : c'est lui qui dira à quelles conditions, et la couverture ne devient complète qu'une fois la carte grise régularisée.
Transfert de carte grise suite à un décès
Lorsqu'un propriétaire de véhicule décède, les héritiers doivent effectuer le changement de titulaire de la carte grise pour pouvoir utiliser ou vendre le véhicule légalement. Cette démarche nécessite des documents spécifiques liés à la succession et peut s'avérer complexe sur le plan administratif.
L'héritier désigné dans l'acte de succession doit fournir une attestation notariale ou un certificat d'hérédité prouvant ses droits sur le véhicule. Si plusieurs héritiers sont concernés, ils doivent se mettre d'accord sur l'attribution du véhicule et éventuellement désigner un bénéficiaire unique.
Il n'existe pas de délai légal strict pour effectuer cette démarche, mais il est recommandé de la réaliser rapidement. Un véhicule dont la carte grise est au nom d'une personne décédée ne peut pas être vendu, assuré correctement, ni soumis au contrôle technique.
Discount Carte Grise vous accompagne dans cette démarche délicate en vérifiant la conformité de vos documents et en gérant l'intégralité des formalités administratives. Notre équipe traite les dossiers de succession avec discrétion et rapidité.
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Le prix de la carte grise en cas de succession dépend de la puissance fiscale du véhicule et du tarif du cheval fiscal de votre département. Tout dépend de qui hérite, et l'écart est considérable. Si le véhicule passe au nom de l'époux ou du partenaire de PACS survivant, la taxe régionale n'est pas due : l'article L. 421-52 du code des impositions sur les biens et services exonère la délivrance d'un certificat consécutive au décès de l'un des époux ou partenaires. Il ne reste alors que la taxe fixe de 11 euros, la redevance d'acheminement de 2,76 euros et nos frais de dossier. Pour tout autre héritier — un enfant, un frère, un parent — l'exonération ne s'applique pas et la taxe régionale est due au tarif normal. Pour les véhicules de plus de 10 ans, la réduction de 50% sur la taxe régionale s'applique également dans ce cadre.
Le transfert de carte grise suite à un décès est une démarche souvent méconnue qui survient dans un contexte émotionnel difficile. En tant que service agréé, Discount Carte Grise prend en charge cette procédure administrative avec professionnalisme et discrétion.
Le certificat d'hérédité ou l'attestation notariale est la pièce maîtresse du dossier. Ce document officiel atteste de vos droits en tant qu'héritier et vous autorise à demander le transfert du certificat d'immatriculation. Pour les successions simples (conjoint survivant, enfant unique), un certificat d'hérédité délivré par la mairie peut suffire.
Notre équipe connaît parfaitement les spécificités de cette démarche et vérifie chaque document pour garantir l'acceptation de votre dossier du premier coup. Confiez-nous votre demande de carte grise succession pour un traitement rapide et sans stress.
13,76 €, quel que soit le département et quelle que soit la puissance du véhicule : 11 € de taxe fixe et 2,76 € de redevance d'acheminement, auxquels s'ajoutent nos frais de dossier. L'époux ou le partenaire de PACS survivant est exonéré de taxe régionale par l'article L. 421-52 du code des impositions sur les biens et services. À titre de comparaison, un enfant qui hérite du même véhicule de 6 CV paie 271,76 € dans le Rhône et 427,46 € en Île-de-France.
Il dépend entièrement de qui hérite. Pour l'époux ou le partenaire de PACS survivant, la taxe régionale n'est pas due : 13,76 € de taxes. Pour tout autre héritier — enfant, frère, parent —, elle est due au tarif normal du département, réduite de moitié si le véhicule a plus de dix ans. Notre simulateur donne le montant exact à partir de la plaque.
L'acte de décès, la carte grise du véhicule, une pièce justifiant de votre qualité d'héritier, votre pièce d'identité, un justificatif de domicile, l'assurance du véhicule et votre permis de conduire. Pour la qualité d'héritier, une attestation signée par l'ensemble des héritiers suffit sur les petites successions ; au-delà de 5 965 €, il faut un acte de notoriété établi par un notaire.
Aucun délai ne vous oblige à mettre la carte grise à votre nom si vous gardez le véhicule. En revanche, un délai compte si vous comptez le revendre : passé trois mois après le décès, et si le véhicule a circulé entre-temps, vous devez l'immatriculer à votre nom avant de pouvoir le vendre. En deçà, vous pouvez vendre directement.
Souvent si, et c'est une économie que peu de gens connaissent. En principe le véhicule doit être immatriculé au nom d'un héritier avant d'être revendu, mais l'article 12 de l'arrêté du 9 février 2009 prévoit deux exceptions : si la revente intervient dans les trois mois suivant le décès, ou si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès. Dans ces cas, vous vendez directement et l'acheteur immatricule à son nom — vous n'avez pas de carte grise à payer. Il lui faudra le certificat de cession signé par les héritiers, l'ancienne carte grise portant la mention « Vendu le », une attestation sur l'honneur que le véhicule n'a pas roulé depuis le décès, et un contrôle technique en cours de validité.
L'accord doit prendre une forme précise : l'arrêté exige soit une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation, soit un certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer le véhicule. Une entente verbale ne suffit pas, et c'est la pièce qui manque le plus souvent dans les dossiers de succession.
Oui, si le véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire pour effectuer le changement de titulaire, même dans le cadre d'une succession. Cette obligation est identique à celle d'un changement de titulaire classique.
Oui, la plupart des assureurs acceptent de couvrir un véhicule hérité à titre provisoire, sous réserve de présenter l'acte de décès et le certificat d'hérédité. Il est cependant recommandé de régulariser la carte grise rapidement pour bénéficier d'une couverture complète.
Cela dépend entièrement de qui hérite. Si le véhicule revient à l'époux ou au partenaire de PACS survivant, la taxe régionale n'est pas due : l'article L. 421-52 du code des impositions sur les biens et services exonère expressément la délivrance d'un certificat d'immatriculation consécutive au décès de l'un des époux ou partenaires. Vous ne payez alors que la taxe fixe de 11 euros, la redevance d'acheminement de 2,76 euros et nos frais de dossier. Pour un enfant, un frère ou tout autre héritier, l'exonération ne joue pas et la taxe régionale s'applique normalement — le barème officiel nomme d'ailleurs cette démarche « héritage hors veuvage ».
Le véhicule fait partie de l'actif successoral et est soumis aux droits de succession selon les règles fiscales en vigueur. Le paiement de la carte grise (taxe régionale, frais de dossier) est distinct des droits de succession et doit être réglé par le nouveau titulaire.
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