Les trois se confondent et ne font pas la même chose.
| Déclaration d'achat | Déclaration de cession | Changement de titulaire | |
|---|---|---|---|
| Qui la fait | Le professionnel qui achète pour revendre | Le vendeur, particulier ou professionnel | L'acheteur qui garde le véhicule |
| Nouvelle carte grise | Non | Non | Oui, au nom de l'acheteur |
| Taxe régionale | Aucune | Aucune | Due, selon la puissance fiscale et le département |
| Au nom de qui reste le véhicule | De l'ancien propriétaire, jusqu'à la revente | De personne : il sort du parc du vendeur | Du nouveau titulaire |
| Délai | 15 jours après l'achat | 15 jours après la vente | 1 mois après l'achat |
| Notre tarif | 5 €, la première offerte | 5 €, la première offerte | 20 € pour un professionnel, 30 € pour un particulier, hors taxes |
Elle vous en donne la détention, pas l'immatriculation. Le véhicule garde la carte grise de l'ancien propriétaire, et vous ne pouvez pas circuler avec sur la voie publique au titre de cette carte grise. Pour le déplacer, l'essayer ou l'amener chez un carrossier, il faut une plaque W garage, qui est attribuée à votre entreprise et non au véhicule. Une fois revendu, c'est l'acheteur final qui fait établir la carte grise à son nom.
Sans déclaration, le véhicule reste rattaché à son ancien propriétaire : les contraventions, les avis de contrôle technique et les courriers de l'administration continuent de partir chez lui. Il a alors tout intérêt à vous désigner, et c'est vous qui répondrez — avec un temps de retard et sans preuve de la date d'achat.
Aucune durée maximale n'est fixée par les textes : un véhicule peut rester en détention professionnelle le temps qu'il faut pour le revendre. Ce qui compte est la cohérence avec votre activité — un stock qui ne tourne pas est ce qui attire l'attention, pas la durée elle-même.
Un professionnel de l'automobile qui achète pour revendre : garage, concession, négociant, agent. L'activité doit figurer sur l'extrait Kbis ou l'attestation d'immatriculation au RNE, et c'est cette pièce qui l'atteste. Un particulier ne peut pas en faire : il relève du changement de titulaire, dans le mois qui suit l'achat.
Le certificat de cession rempli par les deux parties (Cerfa 15776), la déclaration d'achat elle-même (Cerfa 13751), la carte grise barrée avec la mention « vendu le », datée et signée du vendeur, recto et verso, et le mandat qui nous autorise à déposer (Cerfa 13757). Si vous avez acheté à un autre professionnel, ajoutez son récépissé de déclaration d'achat. Votre Kbis et votre pièce d'identité, eux, sont déjà au dossier de votre compte : ils ne vous sont pas redemandés à chaque déclaration.
Le formulaire officiel de déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion, version 13751*02. Réservée aux professionnels de l'automobile, à joindre au dossier. Nous le pré-remplissons si vous passez par notre service. Télécharger le Cerfa 13751*02 (PDF).
Déclarez l'achat d'un véhicule d'occasion
La déclaration d'achat est une démarche obligatoire pour les professionnels de l'automobile qui achètent un véhicule d'occasion auprès d'un particulier ou d'un autre professionnel. Elle permet de notifier l'administration du changement de détention du véhicule et de le placer sous le régime de la détention professionnelle.
Contrairement au changement de titulaire classique, la déclaration d'achat n'entraîne pas l'édition d'une nouvelle carte grise immédiate. Le véhicule reste sous l'identité administrative de l'ancien propriétaire jusqu'à sa revente, moment où le nouveau titulaire effectuera le changement de carte grise à son nom.
Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant l'acquisition du véhicule. Elle est principalement utilisée par les garagistes, les concessionnaires, les marchands automobiles et les sociétés de négoce de véhicules. Le professionnel doit justifier de son activité via un extrait Kbis ou une carte professionnelle.
Avec Discount Carte Grise, la déclaration d'achat est traitée immédiatement. Vous recevez votre accusé de réception par email, vous permettant de justifier la détention légale du véhicule en cas de contrôle.
Immédiat
La déclaration d'achat est réservée aux professionnels de l'automobile et proposée à un tarif forfaitaire, indiqué ci-dessus. Ce prix inclut la gestion complète de la déclaration auprès de l'administration et l'envoi de l'accusé de réception par email. Contrairement au changement de titulaire, aucune taxe régionale n'est due car il n'y a pas d'édition de nouvelle carte grise. Pas de frais supplémentaires ni de mauvaise surprise.
La déclaration d'achat par un professionnel de l'automobile est une étape clé dans le circuit de revente de véhicules d'occasion. Elle permet aux garagistes, concessionnaires et négociants de détenir légalement un véhicule sans avoir à l'immatriculer à leur nom, ce qui évite des frais de carte grise inutiles.
En France, des milliers de transactions professionnelles nécessitent chaque jour cette déclaration. Le professionnel doit impérativement disposer d'un numéro SIREN valide et exercer une activité dans le secteur automobile pour pouvoir effectuer cette démarche.
Discount Carte Grise accompagne les professionnels de l'automobile dans toutes leurs démarches administratives. Notre service en ligne permet de gagner un temps précieux et d'éviter les erreurs qui pourraient retarder la revente du véhicule. Simplifiez votre gestion administrative avec notre plateforme dédiée aux professionnels.
La déclaration d'achat est principalement destinée aux professionnels de l'automobile (garagistes, concessionnaires) qui achètent des véhicules d'occasion.
La déclaration d'achat doit être effectuée dans les 15 jours suivant l'achat du véhicule.
La déclaration d'achat est réservée aux professionnels et ne génère pas de nouvelle carte grise. Le véhicule est placé en détention professionnelle. Le changement de titulaire, lui, concerne la revente au client final et entraîne l'édition d'une nouvelle carte grise au nom de l'acheteur.
Non, la déclaration d'achat est exclusivement réservée aux professionnels de l'automobile disposant d'un statut commercial dans le secteur. Un particulier qui achète un véhicule doit effectuer un changement de titulaire classique.
Le défaut de déclaration d'achat dans les 15 jours est une infraction passible d'une amende. De plus, le véhicule reste associé à l'ancien propriétaire qui pourrait recevoir des contraventions. Le professionnel s'expose également à des sanctions lors de contrôles administratifs.
Un véhicule sous déclaration d'achat peut circuler dans le cadre de l'activité professionnelle (essai, convoyage, réparation) à condition que le professionnel dispose de plaques W garage. Pour un usage sur la voie publique au-delà de ces situations, une immatriculation est nécessaire.
Depuis votre compte professionnel, en trois étapes : vous saisissez l'immatriculation du véhicule, vous déposez le certificat de cession, la carte grise barrée et le mandat, et vous validez. Le dossier part aussitôt et vous recevez l'accusé de réception par email. Votre Kbis et votre pièce d'identité ont été vérifiés à l'ouverture du compte : ils ne vous sont pas redemandés à chaque déclaration.
Oui. La première déclaration d'achat ou de cession d'un compte professionnel est offerte, sans engagement ni abonnement. Les suivantes sont à 5 €. Aucune taxe régionale n'est due sur cette démarche, puisqu'elle n'édite pas de nouvelle carte grise.
Le certificat de cession rempli par les deux parties (Cerfa 15776), la déclaration d'achat (Cerfa 13751), la carte grise barrée avec la mention « vendu le » datée et signée du vendeur — recto et verso —, et le mandat qui nous autorise à déposer (Cerfa 13757). Si vous avez acheté le véhicule à un autre professionnel, ajoutez son récépissé de déclaration d'achat, un par intermédiaire s'il y en a eu plusieurs.
Il faut exercer une activité professionnelle de négoce ou de réparation automobile, et pouvoir le prouver : c'est l'extrait Kbis qui l'atteste pour une société, l'attestation d'immatriculation au RNE pour un artisan ou un entrepreneur individuel qui n'a pas de Kbis. L'activité doit figurer sur la pièce.
Il n'y a pas de durée maximale légale pour la détention professionnelle. Toutefois, un véhicule qui reste trop longtemps sans être revendu peut attirer l'attention de l'administration. En pratique, la plupart des professionnels revendent le véhicule dans les quelques mois suivant l'achat.
Cette demarche est reservee aux professionnels de l'automobile et se depose depuis un compte garage, sous notre habilitation. Voir l'offre et les tarifs professionnels, et faut-il demander son habilitation SIV.
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